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1 huis clos
mзакрытое судебное заседание; рассмотрение дела в закрытом судебном заседанииdemander le huis clos clos — ходатайствовать о рассмотрении дела в закрытом судебном заседании;
juger à huis clos clos — рассматривать дело в судебном заседании;
lever le huis clos clos — переходить к открытой форме судебного разбирательства ( после закрытого судебного разбирательства);
ordonner le huis clos clos — выносить определение о закрытом судебном разбирательстве;
См. также в других словарях:
Huis-clos — Pour les articles homonymes, voir Huis clos (homonymie). Huis clos Auteur Jean Paul Sartre Genre Pièce de théatre Pays d origine … Wikipédia en Français
Huis clos — Pour les articles homonymes, voir Huis clos (homonymie). Huis clos Auteur Jean Paul Sartre Genre Pièce de théatre Pays d origine … Wikipédia en Français
huis — [ ɥi ] n. m. • XIIe; bas lat. ustium, class. ostium « entrée, ouverture »; h pour éviter la lecture vis 1 ♦ Vx Porte d une maison. « On frappe à l huis » (La Fontaine). 2 ♦ Mod. Loc. À HUIS CLOS : toutes portes fermées. Ils passent « dans l… … Encyclopédie Universelle
juger — jugé ou juger [ ʒyʒe ] n. m. • XIIIe jugié; de 1. juger ♦ Loc. adv. AU JUGÉ ou AU JUGER : en devinant, en présumant. « Chasseriau tira au jugé » (Sartre). Fig. D une manière approximative, à l estime. Il avait pris l habitude « de peindre au jugé … Encyclopédie Universelle
Barère — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
Barère de Vieuzac — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
Bertrand Barere de Vieuzac — Bertrand Barère de Vieuzac Pour les articles homonymes, voir Vieuzac. Barère de Vieuzac … Wikipédia en Français
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Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus … Wikipédia en Français